Remarques sur la methode d’analyse Glossaire

POPULATION

Population 1999

(sans double compte)
181

Population 2006

(municipale)
191

Population 2013

(municipale)
198

Classement en fonction de la population
(2013)


Rangs départemental : 495
régional : 1 600
national : 27 571
* Pop. 1999 : population sans double compte du RGP 1999
Pop. 2006 et 2013 : populations municipales issues des RP 2006 et 2013

  Total moyenne
par année
Naissance
27
3
Décès
18
2
Solde naturel
9
1
Source : INSEE - Etat civil

REVENUS

Nombre de foyers fiscaux


99

Foyers imposables
(en %)


57,6

Revenus annuels moyens*
2013 (en €) par :

Commune Dép. Rég. Nat.
Foyer fiscal
24 421
22 488
23 513
25 526
Foyer fiscal imposable
35 394
33 814
34 474
37 122
Impôt moyen payé par
foyer fiscal imposable (€)
2 006
2 322
2 420
2 954
Retraites et pensions/
Ensemble des revenus (%)
28,0
31,4
29,1
29,2

Ecart entre revenu moyen
et revenu moyen imposable

Les données communales peuvent être manquantes par application du secret statistique. Source : DGI (Année 2013)
* Moyennes des communes toutes strates de population confondues

LOGEMENTS

Logements soumis
à la Taxe d'Habitation


2013* 2014*
86 85

Logements sociaux

2013* 2014*
. .
et en pourcentage
du total logements
0 % 0 %

Bénéficiaires des Aides Personnalisées au Logement – APL

 
2013* 2014*
. .
et en pourcentage
du total logements
. % . %

Logements sociaux : logements appartenant, au 1er janvier des années N-1 des fiches DGF, aux organismes énumérés à l'article L.2334-17 du code général des collectivités territoriales.
Ce nombre de logements sociaux diffère de celui retenu dans le cadre de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui impose un prélèvement à certaines communes qui n'ont pas un minimum de 25% de logements sociaux (ou 20% pour les communes qui ont déjà fait un effort de production de logement social suffisant et n'ont pas besoin d'en justifier un supplémentaire et dont la liste est déterminée par le Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013).
Bénéficiaires APL : ayants droit à l’ensemble des Aides Personnalisées au Logement recensés au 30 juin des années N-1 des fiches DGF auprès de la MSA, de la SNCF, de la CNAF et de la RATP.


* Source : fiches individuelles DGF 2014/2015
** Moyennes ensemble des communes

EMPLOIS

Agriculture/
Industrie
BTP Commerces Services Total
Total 6 . . 2 8
Source : ACOSS (Année 2014) / * Moyennes des communes appartenant à la même strate démographique

MISE EN ÉVIDENCE DE L’ÉPARGNE DE GESTION ET DE L’EPARGNE BRUTE

Commune Réf. 2014*
En €/hab. 2012 2013 2014 Rég. Nat.
A RRF
781
825
782
666
819
B DRF Hors intérêts
de la dette
693
765
666
526
628
A - B = C Epargne
de gestion
88
60
116
140
192
D Intérêts
de la dette
12
11
9
12
20
C - D = E Epargne
brute
76
50
107
128
171


RATIOS

Commune Réf. 2014*
2013 2014 Rég. Nat.
DGF / Population (€/hab.)
343
334
162
195
DGF / RRF (%)
41,5
42,8
24,4
23,8
Impôts locaux / RRF (%)
32,5
30,5
42,5
36,1
Charges de personnel / DRF (%)
36,6
44,4
32,1
33,5
Epargne brute / RRF (%)
6,0
13,7
19,2
20,9
* Moyenne des communes appartenant à la même strate démographique
Source : DGFIP - Caisse d'Epargne - BDL Ecolocale

EPARGNE DISPONIBLE ET AUTOFINANCEMENT

Commune
Réf. 2014*
2012 2013 2014 Rég. Nat.
E Epargne brute
76
50
107
128
171
F Remboursement du capital
de la dette**
33
42
35
44
68
E - F = G Epargne
disponible
43
7
72
84
104
H Annuité payée
par des tiers
0
0
0
2
3
G + H = I Autofinancement
43
7
72
86
107

ENDETTEMENT ET CHARGE DE LA DETTE

RATIOS

Commune
Réf. 2014*
2013 2014 Rég. Nat.
Annuité / RRF (%)
6,4
5,6
8,3
10,7
Intérêts / Remboursement du Cap. de la dette** (%)
25,8
26,7
27,3
29,9
Encours / Epargne brute (en année)
4,6
1,8
2,3
3,1
Encours /RRF (%)
27,8
24,4
45,0
64,4
Encours / Population (€/hab.)
229
191
300
528

Source : DGFIP - Caisse d’Epargne - BDL Ecolocale
* Moyenne des communes appartenant à la même strate démographique
** Remboursement du capital corrigé des opérations de gestion active de la dette

FISCALITÉ

TAUX D’IMPOSITION

En % Taxe
d’habitation
Taxe
foncière bâtie
Taxe foncière
non bâtie
CFE
Commune
seule
13,71
11,84
15,44
13,21
Commune
+ EPCI
13,71
11,84
15,44
13,21
Dép.*
28,24
14,84
32,72
33,62
Rég.**
23,43
14,90
33,54
32,97
Nat.**
21,31
14,11
48,25
31,63

BASES D’IMPOSITION

En €/hab. Taxe
d’habitation
Taxe
foncière bâtie
Taxe foncière
non bâtie
CFE
2013
716
598
266
172
2014
712
601
265
172
Dép.*
931
858
68
100
Rég.**
781
598
146
76
Nat.**
956
721
121
68

PRODUITS FISCAUX

En €/hab. Taxe
d’habitation
Taxe
foncière bâtie
Taxe foncière
non bâtie
CFE Total
2013
111
80
46
26
263
2014
98
71
41
23
232
Dép.*
153
186
21
16
375
Rég.**
110
88
43
11
252
Nat.**
116
94
41
12
263

En €/hab. CVAE IFER TASCOM TAFNB DCRTP Fiscalité professionnelle éolienne
2013
0
0
0
0
0
0
2014
0
0
0
0
0
0
dép.*
10
3
3
0
3
0
rég.**
6
3
0
1
2
0
nat.**
4
4
0
0
2
0

* Moyenne des communes toutes strates confondues
** Moyenne des communes appartenant à la même strate démographique
Source : DGFIP-Caisse d’Epargne - BDL Ecolocale et DGI

FISCALITÉ

EVOLUTION DES PRODUITS FISCAUX

  2010/2009 2011/2010 2012/2011 2013/2012 2014/2013
Ensemble des
taxes (K€)
0
16
7
2
-5
Evolution
(en %)
1,8
59,8
15,3
4,1
-10,1

EVOLUTION DES PRODUITS FISCAUX

2009-2014
Totale Moy. Annuelle
  
75,3 %
  
11,9 %

TAXE D’HABITATION

Année 2014
en € Commune Dép.* Rég.** Nat.**
Cotisation moyenne taxe d’habitation
275
362
295
257
Valeur locative brute moyenne
2 103
2 477
2 259
2 258

INDICATEURS

Année 2014
Commune Ensemble intercommunal Nat.**
Potentiel fiscal
4 taxes
(€/hab.)
391
 
486
Potentiel financier
(€/hab.)
683
 
629
Potentiel financier agrégé
(€/hab.)
.
.
.
Effort fiscal
1,10
 
1,01

(Source : DGCL-état de notification de la DGF 2015)


FONDS NATIONAL DE PÉRÈQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Année 2014
En € Commune Ensemble intercommunal % COM / ensemble intercommunal
Prélèvement
.
.
.
Attribution
.
.
.
Solde
.
.
.

(Source : DGCL)

* Moyenne des communes toutes strates confondues
** Moyenne des communes appartenant à la même strate démographique
Source : DGFIP-Caisse d’Epargne - BDL Ecolocale et DGI

FINANCEMENT DE L’EQUIPEMENT ET FONDS DE ROULEMENT


Commune
Réf. 2014*
En €/hab 2012 2013 2014 Rég. Nat.
J DRI hors remboursement du capital
233
122
18
216
318
dont équipement brut
233
122
18
212
313
I Autofinancement
43
7
72
86
107
K Emprunts (hors gestion de dette)
3
3
0
40
63
L Autres recettes d’investissement
81
48
62
101
157
dont cession d’immobilisations
0
4
0
10
18
dont subventions et participations
46
29
62
93
140
M Solde opérations gestion active dette
0
0
0
0
0
N Variation fonds de roulement
N = I + K + L + M - J
-106
-64
116
12
8


RATIOS

Commune
Réf. 2014*
2013 2014 Rég. Nat.
Equipement brut / RRF (%)
14,8
2,3
31,9
38,2
Autofinancement / DRI hors remboursement du capital (%)
6,1
393,4
40,1
33,6
Emprunts / DRI hors remboursement du capital (%)
2,2
0,0
18,6
19,8
Fonds de roulement fin d’année
- En jours de dépenses totales
132,8
226,4
259,7
200,8
- En jours de dépenses de fonctionnement
160,9
244,2
385,1
320,6
* Moyenne des communes appartenant à la même strate démographique
Source : DGFIP-Caisse d’Epargne - BDL Ecolocale et DGI

REMARQUES SUR LA METHODE D'ANALYSE

Les données financières présentées visent à donner une vision de la situation financière d'une commune dans une perspective d'aide à la décision. Dans cette optique, le cadre d'analyse accorde une place centrale à la constitution de l'épargne dont le niveau conditionne celui des investissements futurs.

Pour mettre en évidence les différentes notions d'épargne, il est nécessaire de raisonner en termes de flux réels* et d'opérer quelques retraitements comptables.
Ainsi, les recettes de fonctionnement sont expurgées des produits exceptionnels constitués des cessions d'immobilisations, l'analyse les considère comme des recettes d'investissement.
Il est également souhaitable de neutraliser les opérations particulières comme celles liées à la gestion active de la dette (remboursement anticipé, emprunt de refinancement, ...).

Des ratios moyens permettent d'apprécier par comparaison le niveau de certains agrégats ou indicateurs communaux. Ces valeurs de référence, calculées à partir des comptes de gestion 2014, sont les valeurs moyennes des communes appartenant à la même strate démographique à l'échelon national ou régional. Les ratios en euros par habitant des années 2012 et 2013 sont calculés respectivement avec la population totale du recensement de 2011 et 2012 alors que ceux des années 2014 le sont en retenant la population totale de 2013.
Des différences significatives entre les valeurs communales et les valeurs de référence ne doivent pas être automatiquement considérées comme des anomalies. Les écarts peuvent être liés à des situations (appartenance ou non à une structure intercommunale, caractère touristique d'une commune) et des modes de gestion très divers.

Les ratios ou indicateurs doivent par ailleurs s'analyser dans le temps, il est parfois plus significatif de s'intéresser à l'évolution d'un ratio plutôt qu'à son niveau. C'est la raison pour laquelle les valeurs communales sont présentées ici sur 3 années (2012 - 2013 - 2014).

Votre Caisse d'Epargne reste à votre disposition pour vous aider à comprendre cette analyse.

* La base de données financières utilisée, constituée des comptes de gestion, ne permet pas d'identifier exhaustivement les mouvements d'ordre. Aussi, certaines valeurs présentées et, plus particulièrement celles concernant les comptes d'immobilisation et de dette, peuvent, le cas échéant, recouvrir des mouvements d'ordre.


GLOSSAIRE

Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) et Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) :
Recettes ou dépenses totales hors mouvements d'ordre.

Epargne de gestion :
Elle est égale à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts, à laquelle sont ajoutés les transferts de charges inscrits en mouvements d’ordre. Elle mesure l’épargne dégagée hors mouvements financiers.

Epargne brute :
Elle s’obtient en déduisant les intérêts de la dette de l’épargne de gestion. Elle est affectée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement et, notamment, au remboursement du capital de la dette.

DGF / Population :
Ce ratio donne une appréciation du niveau du principal concours financier de l’Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement, versé aux communes.

DGF / RRF :
Il permet d’apprécier le degré de « dépendance financière » de la commune par rapport au principal concours financier de l’Etat.

Impôts locaux / RRF :
Ce ratio donne une mesure de l’autonomie financière des communes.

Charges de personnel / DRF :
Ce ratio mesure le poids des dépenses de personnel dans les dépenses réelles de fonctionnement. Cet indicateur, est entre autre influencé par les modes de gestion des services publics locaux.

Epargne brute / RRF:
Ce ratio, aussi appelé taux d’épargne brute, mesure la part des ressources courantes maintenue disponible pour rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements.

Epargne disponible et Autofinancement :
Ils mesurent l’épargne qui reste disponible pour financer les nouveaux investissements une fois l’annuité de la dette remboursée.
L’épargne disponible s’obtient donc en déduisant de l’épargne brute le remboursement du capital de la dette.
L’autofinancement se distingue de l’épargne disponible par la prise en compte des engagements financiers reçus par la commune.

Annuité / RRF :
Ce rapport donne une mesure du poids des décisions passées de financement de l’investissement sur les recettes courantes d’aujourd’hui.

Intérêts / Capital :
Cet indicateur simple apporte une appréciation de « première approche » de la pérennité ou de l’ancienneté d’une dette. Un ratio élevé signifie que l’on rembourse relativement plus d’intérêt que de capital : dans ce cas, la dette peut être considérée comme jeune. A contrario, si le ratio est faible, la dette s’amortira rapidement.

Encours / Epargne brute :
Ce ratio mesure la capacité de désendettement ou de remboursement de la dette d’une commune. Il exprime le nombre d’années d’épargne brute qu’il faudrait pour rembourser intégralement la dette.

Encours / Population :
L’encours de la dette par habitant donne une appréciation du niveau de l’endettement. En revanche, il n’apporte aucune précision, contrairement au ratio Encours/Epargne brute, sur la capacité de remboursement. Il ne saurait donc être valablement utilisé isolément.

Encours / RRF :
Ce ratio, aussi appelé taux d’endettement, en comparant le stock de la dette aux RRF annuelles participe à l’évaluation du poids relatif de la dette.

Les taux d’imposition :
Les taux d’imposition donnent une lecture simple de la pression fiscale pesant sur les ménages ou les entreprises. Cependant, avec le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre, les taux communaux pris isolément sont de moins en moins représentatifs. Aussi est-il maintenant préférable de comparer les taux consolidés « communes/EPCI » (les contributions fiscalisées des syndicats ne sont pas ici prises en compte).

Les bases d’imposition :
Calculées par les services fiscaux, elles reflètent la richesse fiscale d’une commune.

La compensation relais :
L’année 2010 a été une année de transition dans la mise en place de la réforme de la Taxe Professionnelle.
L’Etat a versé une compensation relais dont l’objectif était de compenser intégralement les pertes de produit de la Taxe Professionnelle dans l’attente de la mise en place effective des dispositifs de remplacement.
Elle correspond :
- Soit au montant de Taxe Professionnelle prélevé en 2009 (bases x taux),
- Soit au montant correspondant à l’application aux bases 2010 du taux 2009 (plafonné au taux 2008 majoré de 1%).
Le calcul le plus favorable a été retenu.

SUITE...

Le produit des 4 taxes :
Il s’obtient en appliquant aux bases d’imposition nettes des quatre taxes, les taux communaux. Pour les communes adhérentes à un EPCI à taxe professionnelle unique, il conviendrait de tenir compte des reversements de taxe professionnelle.
En 2010, il s’obtient en appliquant les taux communaux aux bases d’imposition nettes des taxes ménages, puis en sommant la compensation relais.

La cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) :
La CFE correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Comme pour la taxe professionnelle, la CFE est le produit d’une base par un taux. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, seuls bénéficiaires, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales. La base est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière avec une correction à la baisse de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles.

La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
Les redevables de la CVAE sont toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 500 €. La CVAE est perçue au niveau national à partir d’un taux unique (1,5% de la valeur ajoutée). En réalité, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce seuil ne vont pas contribuer au même montant, car un dégrèvement pris en charge par l’État a été mis en place. Le taux réel appliqué à la valeur ajoutée est progressif, en fonction du chiffre d’affaires (plafonné à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€).

L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) :
L’IFER s’applique à certaines entreprises (secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications). Elle comprend neuf composantes réparties différemment entre le bloc communal, les départements et les régions. Des tarifs annuels par composante sont fixés au niveau national.

La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) :
Elle s’applique aux commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2, et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros.

La Taxe additionnelle à la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) :
Elle compense la suppression des parts départementale et régionale du non bâti. Elle concerne les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, terrains à bâtir, rues privées, terrains d'agrément, parcs et jardins et pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation et dépendances, les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances.

La dotation de compensation de la réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) :
Cette dotation budgétaire versée par l’État, concrétise le principe de compensation intégrale du manque à gagner résultant de la suppression de la taxe professionnelle.

La Fiscalité Professionnelle éolienne :
Elle est perçue par la commune d’implantation des installations éoliennes.
Toutefois, les EPCI peuvent décider de se substituer à leurs communes membres pour percevoir cette fiscalité afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire.

Les Taxes ménages :
Elles regroupent :
- La taxe d’habitation
- La taxe sur le foncier bâti
- La taxe sur le foncier non bâti,
- Et la taxe additionnelle sur le foncier non bâti.

Valeur locative moyenne brute :
Les bases d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière bâtie reposent sur l’évaluation de la valeur locative des logements. Exprimée en moyenne, elle permet de comparer la valorisation des logements d’une commune à l’autre. Au même titre que le taux d’imposition, elle constitue un des éléments d’appréciation de la pression fiscale.

Cotisation moyenne de taxe d’habitation :
Elle est obtenue en appliquant à la valeur locative brute moyenne, le taux communal de la taxe d’habitation. Cette valeur permet aussi de comparer le poids de la taxe d’habitation entre communes.

Potentiel fiscal :
Il mesure la richesse fiscale d'une commune. Il s'obtient par application des taux moyens d'imposition nationaux aux bases d'imposition communales.

Potentiel financier :
Il s'obtient en majorant le potentiel fiscal de la dotation forfaitaire, principale dotation de la DGF. Il permet de comparer la richesse financière des communes.

SUITE...

Potentiel Financier Agrégé (PFiA) :
Il s'obtient en sommant les potentiels financiers d’un EPCI à ceux de ses communes membres.
Pour les communes isolées, n’appartenant pas à un EPCI à fiscalité propre, il est identique au potentiel financier.
Afin de tenir compte du poids croissant des charges avec la taille, la population retenue pour son calcul en €/hab. est corrigée d’un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de l’importance de la population des ensembles intercommunaux ou des communes isolées (Méthodologie de la DGCL).

Ensemble Intercommunal (EI) :
Il s’agit de l’ensemble constitué d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres.

Effort fiscal :
Il mesure la pression fiscale qui pèse sur les seuls ménages (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères).

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) :
Il s’agit d’un mécanisme national de péréquation horizontale (entre même type de collectivité) pour le secteur communal.
Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

DRI hors remboursement du capital :
Il s’agit des dépenses d'investissement, hors remboursement du capital de la dette, qui participent à l’accroissement du patrimoine. Elles sont financées par l’autofinancement, l’emprunt ou les autres recettes d’investissement, qui comprennent essentiellement les subventions ou participations telles que le FCTVA et les cessions d’immobilisation. Ces dernières bien que comptabilisées en section de fonctionnement, sont considérées dans l’analyse comme des ressources participant au financement des dépenses d’équipement.

Equipement brut :
Il s’agit des dépenses d’acquisition et de renouvellement du patrimoine physique communal.

DRI / RRF :
Ce ratio, aussi appelé taux d’équipement, permet d’apprécier l’effort d’équipement de la collectivité au regard de ses ressources courantes. Compte-tenu de la volatilité des immobilisations d’une année sur l’autre, il doit être interprété avec prudence.

Fonds de roulement :
Il donne une photographie du résultat comptable au 31 décembre d’une année. Pour apprécier son niveau, il est généralement exprimé en jours de dépenses réelles totales.

Variation du fonds de roulement :
Négative, elle participe au financement des dépenses d’équipement ; positive, elle abonde le fonds de roulement.

Solde opérations de gestion active de la dette :
Il est composé de l'ensemble des opérations financières, tant en recettes qu'en dépenses, qui se rapporte à la gestion active de la dette (remboursement anticipé de la dette, emprunt de refinancement ...).






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